Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2026, n° 2513083

TA Grenoble
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de l'arrêté préfectoral
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit au renouvellement de la carte de résident
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de sa requête, ce qui empêche toute injonction.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne lui permet pas d'obtenir des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2513083
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513083
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed AZOUAGH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Azouagh, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel la préfète de la Savoie a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de renouveler sa carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n°2513084 du 22 décembre 2025 du juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. La requête en référé n° 2513084 présentée par M. A… tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2025 en litige a été rejetée par ordonnance du 22 décembre 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’il y avait présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l’ordonnance de référé, dont il a accusé réception le 29 décembre 2025, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 3 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.