Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 mai 2026, n° 2502554 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502554 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A… E…, Mme B… E…, M. D… E… et M. C… E…, représentés par Me Legendre, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le maire de Courchevel a accordé un permis de construire à la société Arvic Immobilier Construction et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la commune de Courchevel, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête, au besoin après avoir fait application de l’article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de l’instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025 (non communiqué), la commune de Courchevel déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de l’instance. Il en est de même du désistement des conclusions présentées par la commune de Courchevel tendant à la condamnation des requérants au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête n°2502554.
Article 2 :
Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Courchevel présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E… en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Courchevel et à la société Arvic Immobilier Construction.
Fait à Grenoble le 18 mai 2026.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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