Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Lacluse, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique a rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 25 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre au service d’incendie et de secours de la Martinique de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

il est victime de harcèlement moral, au sens de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; il a subi des agissements répétés portant atteinte à ses droits et à sa dignité ; il a été porté atteinte à son droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à l’article L. 115-4 du code général de la fonction publique, dès lors qu’aucune action de formation initiale d’application ne lui a été proposée suite à sa prise de fonction sur le poste d’opérateur au centre de traitement des appels en 1994 et qu’aucune action de formation normalement dispensée aux sapeurs-pompiers professionnels hors rang ne lui a été accordée depuis qu’il a été placé hors rang en 2008 ; au surplus, il a été porté atteinte à son droit à la protection fonctionnelle par le refus en litige ; il a été porté atteinte à sa dignité, dès lors qu’il a subi des actes dégradants ou humiliants susceptibles de le rabaisser, compte tenu d’une première « mise au placard » de 2008 à 2013 où aucune tâche ne lui était confiée et aucun poste de travail ni équipement n’était mis à sa disposition, de sa mise à l’écart de l’organisation du service de 2013 à 2014, de sa mise à l’écart de l’atelier de réparation des aspirateurs de mucosité qu’il a lui-même créé et du refus de mobilité dans le service logistique qui lui a été opposé en 2020 ; les atteintes répétées à ses droits et à sa dignité ont altéré sa santé physique et mentale, ainsi qu’en attestent deux certificats médicaux de deux médecins différents et le témoignage de son épouse, et un rapport d’expertise psychologique ; il a été porté atteinte à son avenir professionnel, dès lors que le service d’incendie et de secours de la Martinique a manqué à son obligation d’organiser annuellement un entretien professionnel à sept reprises et qu’aucune fiche de poste ne lui a été communiquée de 2008 à 2023 ;

il remplit les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle, en application de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique ;

le moyen en défense tiré de la prescription quadriennale est inopérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le service d’incendie et de secours de la Martinique, venant aux droits du service territorial d’incendie et de secours de la Martinique, représenté par M^e Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la prescription quadriennale est opposable au requérant pour la période antérieure à 2018 ;

les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Naud, premier conseiller ;

les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public ;

les observations de M^e Mbouhou, pour le service d’incendie et de secours de la Martinique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, né en 1963, sapeur-pompier professionnel depuis 1982, titulaire du grade d’adjudant-chef, a sollicité, le 25 janvier 2024, la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral qu’il impute à sa hiérarchie. Il demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique lui a opposé un refus.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Tout d’abord, le moyen opposé en défense par le service d’incendie et de secours de la Martinique tiré de la prescription quadriennale est inopérant s’agissant d’une requête en contestation d’un refus de protection fonctionnelle, qui n’est pas assortie de conclusions indemnitaires.

Ensuite, aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Aux termes de l’article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

D’une part, si la protection fonctionnelle résultant d’un principe général du droit n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Pour faire présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral à son encontre de la part de sa hiérarchie, M. A… soutient qu’il a été porté atteinte à son droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à l’article L. 115-4 du code général de la fonction publique, dès lors qu’aucune action de formation initiale d’application ne lui a été proposée suite à sa prise de fonction sur le poste d’opérateur au centre de traitement des appels en 1994 et qu’aucune action de formation normalement dispensée aux sapeurs-pompiers professionnels hors rang ne lui a été accordée depuis qu’il a été placé dans cette position en 2008. Il soutient aussi qu’il a été porté atteinte à son droit à la protection fonctionnelle par le refus en litige. Il invoque également une atteinte à sa dignité, dès lors qu’il a subi des actes dégradants ou humiliants susceptibles de le rabaisser, compte tenu d’une première « mise au placard » de 2008 à 2013 où aucune tâche ne lui était confiée et aucun poste de travail ni équipement n’était mis à sa disposition, de sa mise à l’écart de l’organisation du service de 2013 à 2014, de sa mise à l’écart de l’atelier de réparation des aspirateurs de mucosité qu’il a lui-même créé et du refus de mobilité dans le service logistique qui lui a été opposé en 2020. Selon le requérant, les atteintes répétées à ses droits et à sa dignité ont altéré sa santé physique et mentale, ainsi qu’en attestent deux certificats médicaux de deux médecins différents, le témoignage de son épouse et un rapport d’expertise psychologique. Enfin, il ajoute qu’il a été porté atteinte à son avenir professionnel, dès lors que le service d’incendie et de secours de la Martinique a manqué à son obligation d’organiser annuellement un entretien professionnel à sept reprises et qu’aucune fiche de poste ne lui a été communiquée de 2008 à 2023.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… a d’abord été affecté à l’atelier départemental du service départemental d’incendie et de secours où il a exercé la fonction de mécanicien spécialisé dans l’entretien des cavités internes des citernes des véhicules d’incendie, puis de 1994 à 2008 au centre de traitement des appels. Par un arrêté du 17 août 2009, sa maladie résultant d’une baisse de l’acuité auditive survenue le 9 juillet 1994 a été reconnue imputable au service. S’agissant de la formation, le service d’incendie et de secours de la Martinique justifie que le requérant a obtenu en 2003 l’unité de valeurs « techniques opérationnelles » de niveau 3, qu’il a suivi la formation « gestion des appels hostiles pour les personnels du CTA » du 3 au 5 juillet 2006 et qu’il a obtenu en 2007 l’unité de valeur « gestion opérationnelle et commandement » de niveau 2 et en 2008 l’unité de valeur « interventions diverses » de niveau 2 de la formation de chef d’agrès de sapeurs-pompiers professionnels. S’agissant de la période de 2008 à 2013 où il était affecté au centre de secours principal à Fort-de-France, sa position hors rang ne permettait plus qu’il soit affecté sur des missions opérationnelles et il n’est pas suffisamment établi par le seul témoignage d’un collègue de travail datant de 2023 qu’il ne lui aurait été attribué aucune mission non opérationnelle du seul fait qu’il n’avait pas un bureau dédié. S’agissant de la période de 2013 à 2014 où il était affecté au centre d’incendie et de secours du Lamentin, il ressort de sa fiche individuelle de notation de 2013 que les fonctions qui lui étaient confiées étaient la gestion des produits d’entretien et pharmaceutiques, le suivi de l’état des engins en collaboration avec le service technique, la gestion des effets d’habillement des

sapeurs-pompiers et la transmission du courrier. S’agissant de la période de 2014 à 2020 où il était affecté au service de santé et de secours médical en tant que logisticien de la pharmacie à usage intérieur (PUI), il a suivi la formation « ARICO et utilisation du banc de contrôle Quaestor 5000 » du 3 au 5 juin 2019 à Strasbourg. Il ressort du courrier de la pharmacienne du 24 mars 2020 que ses relations avec elle étaient conflictuelles et irrespectueuses, ce que la pandémie de covid-19 a exacerbé et il n’est pas sérieusement contesté que la réparation des aspirateurs de mucosité a été confiée à une société agréée. S’agissant de la période à partir de 2020, il a été affecté, à sa demande, au groupement des services techniques et logistiques au centre de secours principal à

Fort-de-France. Il ressort d’une fiche de poste datant de 2023 qu’il a pour missions principales « assurer le suivi des tournées de reconnaissance des PEI / réaliser la transmission des certificats d’interventions / participer à des exercices et entraînements dans le domaine de la prévision / participer à des réunions en lien avec la prévision » et pour mission secondaire le « suivi des engins, produits d’entretien, habillement ». Concernant l’absence d’entretiens professionnels pour les années 2012, 2015, 2017, 2019, 2020 et 2023, le requérant reconnaît lui-même que sa hiérarchie ne l’a pas harcelé entre 2014 et 2018 et il n’est pas sérieusement contesté que les entretiens pour les années 2019 et 2020, qui devaient être réalisés l’année suivante, ont été perturbés par la pandémie de covid-19. Dans ces conditions, les faits en cause, même pris cumulativement, ne révèlent pas une situation de harcèlement moral. Par suite, un refus implicite de protection fonctionnelle a pu être opposé à bon droit au requérant.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A… étant rejetées, le présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle doivent être également rejetées.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du service d’incendie et de secours de la Martinique présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du service d’incendie et de secours de la Martinique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au service d’incendie et de secours de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Laso, président,

- Naud, premier conseiller,

- M. Lancelot, premier conseiller.

Le rapporteur,

G. Naud

Le président,

J.-M. Laso

La greffière,

V. Ménigoz

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.