Tribunal administratif de Grenoble, 10 avril 2026, n° 2602985

TA Grenoble
Rejet 10 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… a demandé le dégrèvement de sa taxe d'habitation pour l'année 2025. Il a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée.

La question juridique posée est de savoir si la requête est recevable en l'absence de la production de la décision attaquée, malgré une invitation à régulariser. La juridiction devait déterminer si le non-respect de cette exigence rendait la requête manifestement irrecevable.

La juridiction a rejeté la requête de M. B… comme manifestement irrecevable. Elle a jugé que le requérant n'avait pas produit la pièce requise dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande non conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 avr. 2026, n° 2602985
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2602985
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025.

Une lettre a été adressée le 23 mars 2026 à M. B… l’invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur la requête, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (…) ».

En dépit de la lettre du greffe du 23 mars 2026 par laquelle M. B… a été invité à produire la décision attaquée, dans un délai de quinze jour et dont il a accusé réception le 27 mars suivant ; le requérant n’a pas produit. Par suite, sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 10 avril 2026.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.