Tribunal administratif de Grenoble, 21 janvier 2026, n° 2305207

TA Grenoble
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'information sur le trop-perçu
La cour a jugé que les moyens avancés par la requérante ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Mention erronée sur le titre exécutoire
La cour a considéré que ce moyen ne présentait pas de fondement suffisant pour justifier l'annulation du titre.
Rejeté
Difficultés financières
La cour a estimé que la situation financière de la requérante ne constituait pas un motif suffisant pour annuler le titre exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 janv. 2026, n° 2305207
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2305207
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire par lequel la somme de 4 258,29 euros lui a été réclamée au titre d’un trop perçu de salaire ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

M^me B… se borne à exposer sans plus de précision que son employeur n’a pas pris soin de la prévenir du trop-perçu ou de lui proposer un remboursement à l’amiable, que le titre porte la mention AED alors qu’elle exerce les fonctions d’AESH et que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de cette somme. Ce faisant, les moyens qu’elle invoque ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Sa requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au lycée Vaucanson.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.