Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le ministre des finances l’a reclassé au 3ème échelon avec une prise de rang au 18 avril 2025 à compter du 1er septembre 2025 et de lui verser les compléments de traitements dus ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de réexaminer sa situation et de le reclasser conformément au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser des intérêts de retard appliqués sur le différé de la perception de ses suppléments de rémunération ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 600 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était inspecteur des finances publiques, affecté dans le département du Loir-et-Cher. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Paris, le 1er avril 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel