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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 9 juin 2026, n° 2606183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2606183 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Renvoi au CE |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2026, M. A… D…, représenté par Me Michel, demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 19 janvier 2026 prononçant à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de deux jours et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 312-5.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le Président d’un tribunal saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».
2. La sanction dont M. D… demande l’annulation lui a été infligée dans un contexte mettant en cause Mme B… C…, magistrate affectée au sein du tribunal administratif de Grenoble. Cette circonstance est de nature à mettre en cause l’impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions susvisées du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Grenoble, le 9 juin 2026.
La présidente du tribunal,
Cathy SCHMERBER
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