Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Combes, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, M^me C… déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu’elle a accordé à la requérante un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu :

la requête en annulation enregistrée sous le n°2603575 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B…, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 20 avril 2026, M^me B… a lu son rapport en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me C… provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par mémoire enregistré le 14 avril 2026, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée et d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.

M^me C… bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Combes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me C….

O R D O N N E

Article 1er :

M^me C… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me C… aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 :

L’Etat versera une somme de 800 euros à M^e Combes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me C….

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, à M^e Combes et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 avril 2026.

La juge des référés,

A. B…

La greffière,

A. Alonso-Belmonte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.