Désistement 13 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 août 2024, n° 2308342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2308342 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la SCI Jurolien, représentée par Me Gourvennec, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette du 2 mai 2023 portant sur une créance de 4 404,08 euros de Haganis – régie de Metz métropole ;
2°) de dire et juger qu’elle n’est pas tenue au paiement d’une redevance majorée au titre de la taxe d’assainissement pour l’ensemble des branchement afférents à l’immeuble situé 13B avenue de la libération à Chatel Saint-Germain ;
3°) de mettre à la charge de Haganis – régie de Metz métropole la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, Haganis – régie de Metz métropole, représentée par Me Iochum, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à ce que soit mise à la charge de la SCI Jurolien la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la SCI Jurolien, déclare se désister purement et simple de sa requête.
Par une décision du 7 décembre 2023, le président du tribunal a donné délégation à M. Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 221-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, la SCI Jurolien déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Haganis – régie de Metz métropole présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jurolien.
Article 2 : Les conclusions de Haganis – régie de Metz métropole présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jurolien et à Haganis – régie de Metz métropole.
Fait à Strasbourg, le 13 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation le magistrat rapporteur,
O. Biget
Pour expédition conforme,
La greffière,
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