Tribunal administratif de Grenoble, 16 janvier 2026, n° 2600011

TA Grenoble
Désistement 16 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 janv. 2026, n° 2600011
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600011
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle SANTONI
Parties :	société Alpes Isère Habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, la société Alpes Isère Habitat, représentée par M^e Santoni, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme provisionnelle de 5 708,95 euros en réparation du préjudice subi pour la période du 10 mai 2023 au 30 juin 2025 ;

2°) de dire que les condamnations provisionnelles supportées par l’Etat produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, avec capitalisation de droit ;

3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de L’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la société Alpes Isère Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête en ce qu’elle constitue un doublon avec la requête n°2511627 enregistrée le 2 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la société Alpes Isère Habitat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Alpes Isère Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alpes Isère Habitat.

Fait à Grenoble, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés,

Jean-Paul WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.