Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 7 avr. 2026, n° 2510003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2510003 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. E… C… et Mme B… D… représentés par Me Touvier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Pont-en-Royans a accordé un permis n°PC0383192500002 à l’association La Providence pour la démolition d’une maison existante et la réalisation d’une résidence intergénérationnelle, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 28 juillet 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-en-Royans et de l’association La Providence la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, M. C… et Mme D… demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d’instance et d’action.
Par un courrier du 4 mars 2026, la commune de Pont-en-Royans accepte le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. C… et Mme D… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… et de Mme D….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. E… C…, à Mme B… D…, à la commune de Pont-en-Royans, à l’association La Providence et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 7 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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