Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2022 et le 25 octobre 2024, la société Armor Résine Concept, représentée par M^e Mercier, de la SELARL Carcreff Contentieux d’affaires, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 9 mars 2022 par la Commune de Créhen portant sur un montant de 22 242,64 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de désigner avant dire-droit un expert judiciaire aux fins notamment de vérification de la réalité des désordres invoqués par la commune de Créhen et de communication des éléments techniques permettant au tribunal d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Créhen une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la commune de Créhen lui a demandé, sur simple devis, sans organiser d’appel d’offres, de procéder à la rénovation du sol de la salle omnisports communale ;

— la commune a procédé à la réception unilatérale des travaux entrepris, en formulant une réserve portant sur la glissance du sol ;

— la commune a refusé de s’acquitter du solde des travaux d’un montant de 9 431,52 euros et l’a mise en demeure de remédier aux désordres constatés, compte tenu d’une glissance du sol inadaptée à la pratique du patinage artistique pour la compétition de rang national ;

— la commune de Créhen lui a demandé, par courrier du 22 février 2022, de s’acquitter du montant des travaux engagés pour la reprise du sol de la salle omnisports afin de permettre la pratique du rink-hockey, lesquels ont donné lieu à deux factures de 17 676 euros toutes taxes comprises et de 3 600 euros toutes taxes comprises ;

— la commune de Créhen a, en émettant le titre exécutoire contesté, fait un usage abusif de ses prérogatives ;

— seul le devis du 5 juillet 2019, validé par la commune, définit le champ contractuel du marché de travaux portant sur la réfection du sol de la salle omnisports dont elle a été chargée ;

— l’expert mandaté par son assureur a relevé que la commune n’était pas en mesure de définir un objectif de glissance et que le litige résultait bien d’une absence de spécification de glissance définie à la commande ;

— elle a correctement exécuté les travaux commandés alors que le responsable technique de la commune avait spécifié que la salle n’était destinée qu’à la pratique sportive amateure ;

— la commune ne saurait exiger le règlement de travaux qu’elle a engagés aux seules fins de pallier sa carence lors de la commande initiale ;

— dans l’hypothèse où le tribunal considérerait qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour apprécier la légalité du titre de recettes contesté, une expertise judiciaire devra être menée avant dire droit afin d’établir si les malfaçons invoquées par la commune lui sont imputables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Créhen, représentée par M^e Josselin, de la SELARL Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Armor Résine Concept le paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le caractère impraticable de la salle de sports, constaté dès la réception des travaux compte tenu de la glissance du sol, a suscité de nombreuses réclamations des usagers ;

— elle a alerté, par courrier du 30 janvier 2021, l’assureur de la société Armor Résine Concept qu’à défaut de solution proposée dans les huit jours pour remédier aux désordres affectant le sol de la salle omnisports, elle ferait exécuter les travaux nécessaires de mise en conformité et en réclamerait le défraiement par voie judiciaire ;

— elle a informé, par courrier du 1er mars 2021, la société Armor Résine Concept qu’elle allait faire procéder d’office aux travaux de réparation des désordres constatés et lui a demandé de prendre en charge les frais faisant l’objet d’un devis d’un montant de 15 930 euros toutes taxes comprises ;

— les travaux de reprise ont été réalisés en mai 2021 par la société STTS/ST Groupe pour un montant de 21 276 euros toutes taxes comprises, auquel s’ajoutent les frais d’huissier, de rapport de la société Labosport, de lettres recommandées, de prestations de ménage, de réparation de l’autolaveuse endommagée par la présence d’une poudre sur le sol de la salle, de mobilisation des agents et des élus et de subvention exceptionnelle au club de rollers ;

— elle a demandé à la société Armor Résine Concept de s’acquitter du montant total des frais engagés, s’élevant à 31 674,16 euros toutes taxes comprises, dont elle a déduit la somme de 9 431,52 euros toutes taxes compris restant due ;

— elle était fondée à émettre un titre exécutoire à l’égard de la société Armor Résine Concept d’un montant de 22 242,64 euros toutes taxes comprises, cette dernière n’ayant pas exécuté son marché dans les règles de l’art ;

— la société Armor Résine Concept avait parfaitement connaissance des exigences attendues pour la réfection des sols de la salle omnisports, destinée à permettre la pratique du rink hockey, du basket-ball, du tennis, du hand-ball et du volley-ball, ainsi que spécifié dans le devis accepté ;

— M. A, représentant de la société Armor Résine Concept, a reconnu, lors de la réunion sur site du 7 octobre 2020, que le sol était glissant et non conforme à sa destination ;

— elle a été contrainte de réaliser les travaux de reprise aux frais et risques de la société Armor Résine Concept, au titre de sa responsabilité contractuelle ;

— la demande d’expertise, formulée à titre subsidiaire par la société requérante, ne présente aucun caractère d’utilité puisque les travaux de reprise des désordres ont déjà été réalisés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thalabard,

— les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

— et les observations de M^e Jacq-Nicolas, représentant la commune de Créhen.

Une note en délibéré, présentée par la commune de Créhen, a été enregistrée le 10 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. En 2019, la commune de Créhen (Côtes-d’Armor) a décidé de procéder à la réfection du sol de sa salle omnisports. Elle a, à cet effet, accepté le devis émis le 5 juillet 2019 par la société Armor Résine Concept d’un montant total de 26 947,20 euros toutes taxes comprises (TTC). Si la commune s’est acquittée des deux premières factures émises par l’entreprise le 18 juillet 2019 puis le 26 septembre 2019, elle l’a informée, par courrier du 21 septembre 2020, qu’elle refusait de procéder au règlement du solde du contrat s’élevant à 9 431,52 euros TTC, au motif que le rendu du sol n’était pas satisfaisant et l’a mise en demeure de trouver une solution pour que le sol glisse moins. Par courrier du 1er mars 2021, la commune de Créhen a fait état d’une détérioration du vernis du sol et a mis en demeure la société Armor Résine Concept de lui confirmer sous huit jours sa prise en charge des frais engagés pour la réparation des désordres constatés. Finalement, le 22 février 2022, la collectivité a informé l’entreprise qu’elle avait fait procéder d’office aux travaux de reprise des malfaçons dénoncées et lui a demandé le règlement d’une somme totale de 22 242,64 euros TTC en réparation de l’ensemble des préjudices subis. Par la présente requête, la société Armor Résine Concept demande l’annulation du titre de recette émis à son encontre le 9 mars 2022 d’un montant de 22 242,64 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du courrier du 21 septembre 2020 par lequel la société Armor Résine Concept a été informée que la facture finale des travaux de réfection du sol en résine de la salle des sports municipale était rejetée, que la commune de Créhen reproche au sol, ainsi mis en œuvre, d’être trop glissant et de ne pas répondre à ses attentes. Faute de solution réparatoire proposée, la commune de Créhen a chargé la société STTS Groupe de procéder aux travaux de reprise des malfaçons constatées et a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Armor Résine Concept aux fins de règlement du coût des travaux entrepris ainsi que des frais divers qu’elle a été contrainte de supporter en conséquence.

En ce qui concerne la responsabilité de la société requérante :

3. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et qui met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet de réserves.

4. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise amiable du 21 décembre 2020, que la commune de Créhen a déclaré avoir procédé le 6 octobre 2020 à la réception des travaux entrepris par la société Armor Résine Concept, tout en formulant une réserve portant sur la glissance du sol. Dans le cadre de la présente instance, la commune soutient désormais qu’aucun acte relatif à une telle réception ne serait intervenu. En tout état de cause, compte tenu des échanges alors intervenus concernant la glissance du sol, à l’origine du refus de la commune de solder le marché, les relations entre la commune de Créhen et la société requérante se sont poursuivies pour cette malfaçon. Ainsi qu’elle le fait valoir, la commune était susceptible de solliciter, dans cette mesure, la réparation des désordres affectant les travaux exécutés au titre de la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

En ce qui concerne la glissance des sols :

5. Selon le procès-verbal rédigé les 7 et 15 octobre 2020, le commissaire de justice qui s’est rendu sur place à la demande de la commune de Créhen a constaté que la salle de sport multifonctions disposait d’un revêtement, de couleur bleue, avec différents traçages, très glissant et ne permettant pas un exercice normal du roller. Il a recueilli les déclarations de joueurs de rink-hockey alors présents selon lesquels le sol, très glissant, rend la pratique de leur sport difficile et a entraîné pour certains des problèmes au niveau des adducteurs. Il a ajouté que « chaussé de bottines de ville », « en trottinant et en me lançant, je glisse sur plus d’un mètre sans effort ».

6. Compte tenu de la déclaration de sinistre effectuée par la commune de Créhen auprès de l’assureur de la société Armor Résine Concept, une expertise amiable a été diligentée en décembre 2020 dont il résulte qu’aucune glissance excessive des sols de la salle omnisports n’a été constatée, bien que la nature de la semelle ou des roulettes des patins peuvent exercer une influence, et qu’aucun défaut d’application ou de cloquage de la résine appliquée n’a été identifié. L’expert mandaté précise que la société Armor Résine Concept a exécuté les travaux qui lui ont été confiés en mettant en œuvre, sur une ancienne résine Epoxy préalablement poncée, une couche de résine polyuréthane Striasol PU, un marquage au sol de couleur puis trois couches de vernis polyuréthane de marque Maestria, la dernière couche étant complétée par un additif spécial salle de sport. Aux termes de son analyse, l’expert relève que la salle omnisports communale est destinée à la pratique amateure de plusieurs sports, dont le roller artistique, le hockey, le tennis, le hand-ball et le volley-ball. Il ajoute que si les fédérations des deux sports de patins ne précisent pas la valeur de glissance exigée pour ces pratiques, le sol mis en œuvre par la société Armor Résine Concept respecte les recommandations issues d’un document téléchargeable sur le site de la fédération française de roller selon lequel le sol doit être conforme à la norme NF14-904, les roues ne doivent pas pénétrer dans le revêtement afin d’assurer la glisse et certaines surfaces telles que les résines dures sont particulièrement adaptées. Si à l’issue de cette expertise, la commune de Créhen a fait procéder à des essais de glissance par la société Labosport, dont le contrôle final effectué le 20 janvier 2021 conclut à des résultats non conformes aux exigences de la norme NF EN 14904, il ne ressort, en tout état de cause, d’aucune des stipulations du contrat litigieux que les travaux de réfection confiés à la société Armor Résine Concept devaient s’y conformer ou même avaient vocation à permettre la pratique de certains sports en compétition. Dès lors, en l’absence de spécifications dans le devis accepté, le maître d’ouvrage ne peut reprocher à la société requérante un manquement à ses obligations contractuelles du fait d’une trop forte glissance du sol pour la pratique de certains sports de roller, notamment en compétition.

En ce qui concerne le désordre affectant le vernis du sol :

7. Si la commune de Créhen entend également justifier le bien-fondé de la somme réclamée à la société requérante en se prévalant d’un procès-verbal dressé le 15 février 2021 par un commissaire de justice constatant la dégradation du vernis de la salle de sports, supportant des traces nettement visibles de patins, de frottements, voire de rayures et se décollant sous l’effet du frottement avec une clé métallique, ce désordre, apparu postérieurement à la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a pris possession de l’ouvrage, n’a fait l’objet d’aucune constatation contradictoire. Ce désordre ne figurait pas, en tout état de cause, au nombre des motifs fondant la mise en demeure de procéder à la reprise des travaux adressée à la société requérante. Cette circonstance fait dès lors obstacle à ce que la commune de Créhen impose à la société Armor Résine Concept, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, et à supposer que les travaux litigieux n’aient pas été réceptionnés, la prise en charge du coût des travaux réparatoires de ce désordre.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Créhen n’est pas fondée à demander à la société requérante d’assumer, au titre de sa responsabilité contractuelle en exécution du devis signé le 5 juillet 2019, la réparation des malfaçons qui affecteraient le revêtement de sol de la salle omnisports municipale, ainsi que des préjudices consécutifs. Il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin de désigner avant dire droit un expert judiciaire, la société Armor Résine Concept est fondée à demander l’annulation du titre de recette émis à son encontre le 9 mars 2022 portant sur la somme de 22 242,64 euros.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Créhen, partie perdante, le versement à la société Armor Résine Concept d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par la commune de Créhen ne peuvent, en revanche, qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Le titre de recette émis le 9 mars 2022 à l’encontre de la société Armor Résine Concept portant sur la somme de 22 242,64 euros est annulé.

Article 2 : La commune de Créhen versera à la société Armor Résine Concept la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Créhen au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Armor Résine Concept et à la commune de Créhen.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

M. Thalabard

Le président,

signé

E. Berthon

La greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.