Tribunal administratif de Grenoble, 21 janvier 2026, n° 2510315

TA Grenoble
Désistement 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme au titre des frais de justice conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 janv. 2026, n° 2510315
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510315
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde GHELMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ghelma, demande au Tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère du 27 juin 2025 de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle et de lui délivrer une carte de résident ;

A titre principal,

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours ;

A titre subsidiaire

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours ;

A titre infiniment subsidiaire,

4°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’adopter une décision explicite dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ;

En tout état de cause,

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, la préfecture de l’Isère demande à la juridiction de conclure à un non-lieu à statuer, avec rejet des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M. A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance des conclusions de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. L’Etat est condamné à verser la somme de 600 euros à M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : L’Etat est condamné à verser la somme de 600 euros M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.