Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. A… D… C…, représenté par M^e Hervet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié » sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :

- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’un vice de procédure à raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie d’exception ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d’un défaut d’examen.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d’un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Lamlih.

Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant haïtien, né le 14 mars 1999, déclare être entré en France le 28 décembre 2013 et y résider depuis lors. Il a sollicité, le 9 décembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 14 novembre 2023, dont M. C… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :

En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour, mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, ainsi, suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C… au regard de son droit au séjour avant de prendre l’arrêté attaqué. Par suite, les moyens invoqués tirés de l’insuffisance de motivation et de l’absence d’examen de sa situation personnelle doivent être écartés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ». Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : « L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète ». Aux termes de l’article R. 432-11 de ce même code : « L’étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l’heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l’intéressé des dispositions du même alinéa ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice : Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : /(…)/ 4° A compter du 13 septembre 2021, (…), les demandes de changement d’adresse, (…)/. ».

M. C… soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a réuni la commission du titre de séjour le 6 juillet 2023, ne justifie pas l’avoir convoqué régulièrement devant cette commission alors qu’il avait informé l’autorité préfectorale de son changement d’adresse. Toutefois, d’une part, alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir en défense que le pli contenant le courrier convoquant le requérant à cette commission a été envoyé à l’adresse indiqué sur son dernier récépissé de titre de séjour et produit à l’instance un avis de passage mentionnant une présentation du pli le 17 mai 2023, qui n’est pas contesté, il ressort des pièces du dossier que M. C… a informé de son changement d’adresse par courriel au service de la préfecture le 22 mai 2023, soit postérieurement à la date de présentation du pli. D’autre part, ainsi que le fait valoir le préfet de la Seine-Saint-Denis en défense, le requérant ne justifie pas avoir effectué une telle demande de changement d’adresse par le biais du téléservice Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

M. C… se prévaut d’une présence en France depuis son arrivée en 2013. Toutefois, s’il verse des certificats de scolarité au titre des années scolaires 2014-2015 à 2016-2017 ainsi que son diplôme de niveau baccalauréat professionnel « métiers de l’électricité et de ses environnements connectés » délivré le 12 juillet 2019, il ne produit pas de certificats de scolarité au titre des années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, ni d’éléments permettant de justifier une présence en France en 2018. En outre, cette présence n’est établie au titre de l’année 2019 qu’à partir de juin. Par ailleurs, M. C… est célibataire, sans charge de famille, il ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle stable et ancienne, ni de liens qu’il aurait noués en France. Le requérant ne démontre pas non plus la nécessité de rester auprès de sa mère qui réside régulièrement en France, ni davantage l’intensité de ses liens avec les autres membres de sa famille qui résideraient également en France. M. C… ne démontre pas non plus être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Enfin, il ressort des mentions de l’arrêté que le requérant a été condamné par le tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 juin 2021, à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace et détérioration d’un bien appartenant à autrui, commis le 16 octobre 2019, et qu’il a été entendu dans le cadre de procédures initiées à son encontre, le 30 novembre 2020, pour usurpation de l’identité d’un tiers ou usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ainsi que pour aide à la circulation irrégulière d’un étranger en France, commis entre le 23 octobre 2020 et le 30 novembre 2020, faits pour lesquels il a fait l’objet le 12 octobre 2021 d’un rappel à la loi. Il a également été entendu le 17 janvier 2023 pour vol simple. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu à bon droit considérer que la présence en France du requérant constitue une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision refusant le renouvellement du titre de séjour n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C… en France une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire :

D’une part, aux termes de l’article 3 de la directive 2008/115 /CE du 16 décembre 2008 : « 4) « décision de retour » : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ; ». Aux termes de l’article 7 de cette directive : « 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. / Le délai prévu au premier alinéa n’exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt. / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux. / 3. Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire. / 4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ».

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / 6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ; / 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ; / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

En l’espèce, la décision portant refus de délai de départ volontaire ne précise pas les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, cette décision est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît, en conséquence, les dispositions de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

Ainsi que l’a dit pour droit la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-636/23 [Al Hoceima] et C-637/23 [Boghni] du 1er août 2025, « l’article 3, point 4, et l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 doivent être interprétés en ce sens que la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité ».

Il résulte de ce qui précède que la décision refusant un délai de départ volontaire étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, par voie de conséquence, être annulée, de même que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision ».

L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’est pas la conséquence de l’annulation d’une décision de refus de titre de séjour, n’implique pas par elle-même la délivrance d’un titre de séjour. En revanche, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que cette annulation implique un réexamen de la situation de M. C… et l’octroi d’une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais d’instance, l’État n’étant pas partie perdante pour l’essentiel.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu’il fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. C… et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… C…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Hervet.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

M^me Lamlih

Le président,

M. IsraëlLa greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.