Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 29 janv. 2026, n° 2600959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600959 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. C… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise ».
3. A la date de l’arrêté contesté, M. B… résidant à l’adresse suivante : 1 allée de Saint-Andrew à Courdimanche dans le département du Val-d’Oise, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B….
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026.
Le vice-président de permanence,
M. A…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Congé de maladie ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Maladie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Cadre
- Amende ·
- Infraction ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Outre-mer ·
- Retrait ·
- Contravention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Passeport ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Cartes ·
- Public ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Mur de soutènement ·
- Domaine public ·
- Sécurité ·
- Mesures d'urgence ·
- Sociétés ·
- Habitation ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Solidarité ·
- Délai ·
- Travail ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Courrier
- Etats membres ·
- Filiale ·
- Union européenne ·
- Dividende ·
- Impôt ·
- Société mère ·
- Participation ·
- Intégration fiscale ·
- Directive ·
- État
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Politique agricole commune ·
- Légalité externe ·
- Agro-alimentaire ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Agriculteur ·
- Production
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Retard ·
- Notification ·
- Titre ·
- Aide
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Exception d’illégalité ·
- Pays ·
- Délai ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.