Tribunal administratif de Grenoble, 2 février 2026, n° 2506570

TA Grenoble
Désistement 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'autorisation de séjour pour motif familial
La cour a constaté que la requérante n'a pas maintenu ses conclusions, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à l'autorisation de séjour pour motif familial
La cour a noté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 févr. 2026, n° 2506570
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506570
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M^me A… B… représentée par M^e Ghanassia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « accompagnant enfant malade » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un courrier du 1er septembre 2025, le président de la formation de jugement a informé M^me B…, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l’application Télérecours le 1er septembre 2025, dont il a été accusé réception le jour même, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Ghanassia et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 2 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.