Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 1er juin 2026, n° 2504937 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504937 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. C… D…, représenté par Me Dandan, demande au tribunal :
1) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 portant délivrance d’un permis de construire n° PC 038 244 24 10004 adopté par M. A… B…, maire de la commune de Monstéroux-Milieu pour la construction d’un local pour activité de service et de 2 logements, ainsi que l’arrêté du 14 novembre AT n° 038 244 24 100012024 autorisant les travaux, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2) de mettre à la charge de la commune de Monstéroux-Milieu la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la commune de Monstéroux-Milieu, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, la commune de Monstéroux-Milieu informe le tribunal avoir délivré un permis de construire modificatif le 19 mars 2026.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, D… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026 et non communiqué, la commune de Monstéroux-Milieu déclare prendre acte du désistement de la requête, et ne pas maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. Le désistement de M. D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Le désistement de la commune de Monstéroux-Milieu de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Article 2 :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….
Il est donné acte du désistement de la commune de Monstéroux-Milieu de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, et à la commune de Monstéroux-Milieu.
Fait à Grenoble le 1er juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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