Tribunal administratif de Grenoble, 8 janvier 2026, n° 2400719

TA Grenoble
Désistement 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté que l'absence de confirmation de la part de M. B… dans le délai d'un mois entraîne le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 janv. 2026, n° 2400719
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2400719
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis par la communauté de communes Usses et Rhône le 4 décembre 2023 d’un montant de 5 000 euros au titre de la participation forfaitaire pour le financement de l’assainissement collectif.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, la communauté de communes Usses et Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 12 novembre 2025 à M. B…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R.612-5-1 du même code: « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. (…)».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 novembre 2025, M. B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la communauté de communes Usses et Rhône.

Fait à Grenoble, le 8 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.