Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 2025, n° 2400350
TA Montpellier 19 mai 2025

Arguments

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  • Autre
    Impartialité du tribunal

    Le tribunal a constaté un risque d'impartialité et a donc décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il désigne une juridiction compétente.

  • Autre
    Droit au reclassement

    La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de la transmission du dossier au Conseil d'Etat.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 19 mai 2025, n° 2400350
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2400350
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 2025, n° 2400350