Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M^me A B, représentée par

M^e Ducassoux, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable durant la période d’instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la prolongation de sa situation précaire pendant une durée indéterminée porte atteinte à sa liberté de travailler, d’accéder au service public, de jouir de ses droits sociaux et de mener une vie privée et familiale normale et qu’elle bénéficie d’une offre d’emploi à compter du 19 mai 2025  ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour et que ses droits sociaux ont été interrompus ;

— le prononcé de la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Deniel pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 19 août 2001 qui était titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable jusqu’au 9 avril 2024, a déposé sur le site « démarches-simplifiées.fr », le 13 janvier 2025, un dossier de demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Cette demande a été classée sans suite, le 24 mars 2025, au motif que son diplôme n’émane pas d’un établissement figurant dans le répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). M^me B a réitéré sa demande le 27 mars 2025. Par la présente requête, M^me B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » l’autorisant à travailler, valable durant la période d’instruction de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée.

6. A l’appui de sa demande, M^me B ne justifie d’aucune démarche auprès de la préfecture tendant à la délivrance d’un récépissé lui permettant justifier de la régularité de sa situation administrative dans l’attente d’une réponse concernant sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, M^me B n’établit pas avoir effectivement essayé d’obtenir un récépissé de sa demande de titre de séjour. La mesure sollicitée sur le fondement de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative ne remplit par suite pas la condition d’utilité posée par cet article.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

La juge des référés,

C. Deniel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.