Désistement 23 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 23 févr. 2026, n° 2402686 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2402686 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association justice pour la langue française |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, l’association justice pour la langue française demande au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président de l’Université Grenoble Alpes a rejeté sa demande de renoncer à l’appellation « Graduate School of Management » au profit de l’équivalent en français sur le site internet, le fronton de l’école et de la supprimer de tout support ; de condamner l’université Grenoble Alpes à lui verser un dédommagement de 100 au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative pour couvrir les frais de secrétariat, de recherches, de photocopies et d’envois postaux que ce procès a occasionnés pour l’association.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, l’association justice pour la langue française déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. L’association justice pour la langue française déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance des conclusions de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association justice pour la langue française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association justice pour la langue française et à l’Université Grenoble Alpes.
Fait à Grenoble, le 23 février 2026.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Ordonnance
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police administrative ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Établissement ·
- Terme
- Commune ·
- Lotissement ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Construction ·
- Limites ·
- Urbanisme ·
- Règlement ·
- Permis de construire ·
- Parcelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil d'etat ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Procédures fiscales ·
- Valeur ajoutée ·
- Justice administrative ·
- Contrôle ·
- Livre ·
- Droits et libertés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Veuve ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Titre ·
- Demande
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Obligation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Illégalité ·
- Exécution d'office
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Titre ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande d'expertise ·
- Juge ·
- Compagnie d'assurances ·
- Cause
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Exécution du jugement ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Commissaire de justice ·
- Invalide ·
- Notification ·
- Inopérant ·
- Légalité externe ·
- Annonce
- Urgence ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Mode de transport ·
- Activité professionnelle ·
- Exécution ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Référé précontractuel ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Marque ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Commande publique ·
- Mise en concurrence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.