Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 18 novembre 2024, M. A D, représenté par M^e Fall, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’examen de sa situation administrative, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ;

— la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations mais qui a versé des pièces au dossier le 31 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Fraisseix, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant marocain né le 28 avril 2001, déclare être entré en France en septembre 2024. Par un arrêté du 12 novembre 2024, dont il demande l’annulation, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions :

2. Par un arrêté du 11 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-361 du même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. B C, directeur des migrations, à l’effet de signer l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

3. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".

4. Pour fonder sa décision, le préfet des Yvelines s’est fondé sur les dispositions des 2° et 4° de l’article L. 612-3 précité. Si M. D allègue qu’il ne présente pas de risque de fuite, il ne conteste ni être entré irrégulièrement sur le territoire français, sans faire de démarches en vue de sa régularisation, ni qu’il a déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Par suite, et bien que M. D ne se soit soustrait à aucune précédente mesure d’éloignement, le préfet des Yvelines n’a pas commis d’erreur d’appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

5. Par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’exception d’illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M^me Marc, première conseillère,

M. Fraisseix, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. Fraisseix

Le président,

Signé

P. Ouardes Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.