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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 10 juin 2026, n° 2605950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2605950 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2026, M. A…, représenté par Me Dieye, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 31 mai 2026 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire sans délai et l’a interdit de retour ;
de lui accorder, à titre subsidiaire, un délai de départ volontaire ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Seine-Saint-Denis : (…) Montreuil ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, M. A… résidait à Noisy-le-Grand, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A….
O R D O N N E :
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A….
Fait à Grenoble le 10 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
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