Tribunal administratif de Grenoble, 28 mai 2026, n° 2512763

TA Grenoble
Désistement 28 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... demandait l'annulation d'une décision implicite de refus de titre de séjour et des injonctions à la préfète de l'Isère. Il sollicitait également le remboursement des frais de justice.

La préfète de l'Isère concluait au non-lieu à statuer. M. A... a ensuite déclaré se désister de sa requête, tout en maintenant sa demande de remboursement des frais.

Le tribunal a donné acte du désistement de M. A... et a rejeté le surplus de ses conclusions, y compris la demande de remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 mai 2026, n° 2512763
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512763
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », et à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 28 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.