Tribunal administratif de Grenoble, 4 septembre 2025, n° 2509183

TA Grenoble
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de production de la requête à fin d'annulation
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête à fin d'annulation, entraînant le rejet de toutes les conclusions.
Rejeté
Absence de production de la requête à fin d'annulation
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête à fin d'annulation, entraînant le rejet de toutes les conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 sept. 2025, n° 2509183
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509183
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu MALBLANCRomain MAINNEVRET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M^me C A, représentée par M^e Mainnevret, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou à défaut à M^e Mainnevret, ou à défaut à M^me A.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article R. 522-1 du même code dispose que : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. M^me A ne produit pas dans le cadre de la présente instance en référé de copie de la requête à fin d’annulation de la décision contestée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit ainsi être rejetée dans tous ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509183