Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2504052

TA Grenoble
Désistement 26 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que M me B… A… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 janv. 2026, n° 2504052
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504052
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M^me B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du rectorat de l’académie de Grenoble lui attribuant un complément indemnitaire annuel (CIA) d’un montant de 182 euros pour l’année 2025 ensemble la décision du 8 avril 2025 portant rejet de recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le recteur de l’académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 10 novembre 2025 à M^me A… l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a lui été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1du code de justice administrative le 10 novembre 2025 et dont elle a accusé réception le 13 novembre 2025, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au recteur de l’académie de Grenoble.

Fait Grenoble, le 26 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.