Désistement 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 25 mars 2026, n° 2504834 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504834 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Livet et Gavet à lui verser les sommes qu’elle estime lui être dues depuis le 1er septembre 2018 en raison de l’erreur d’indice servant de référence à sa rémunération commise dans son contrat de travail initial, ainsi qu’une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Livet et Gavet une somme de 1 137,50 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Livet et Gavet.
Fait à Grenoble, le 25 mars 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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