Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2026, n° 2600910

TA Grenoble
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le courrier ne contenait pas de conclusions soumises au juge et était en réalité un recours gracieux adressé à une autorité administrative, ce qui le rendait irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 29 janv. 2026, n° 2600910
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600910
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Parties :	département de l' Isère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 23 janvier 2026, M. B… A… déclare former un recours auprès du conseil départemental de l’Isère afin de procéder au réexamen de son dossier pour l’obtention d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

Le courrier déposé par M. A…, tel qu’il est rédigé et bien qu’il soit adressé au tribunal administratif, n’est pas une requête adressée à la juridiction administrative au sens de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, en l’absence de conclusions soumises au juge, mais un recours gracieux destiné au département de l’Isère, dont les coordonnées sont indiquées au verso de la décision du 7 janvier 2026. Il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur un recours adressé à une autorité administrative. Par suite, cette « requête » qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.