Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 4 067,61 euros et de lui accorder la remise gracieuse partielle de sa dette.

M. B… soutient qu’il s’est trompé dans sa déclaration de ressources et qu’il se trouve dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

La caisse soutient que la précarité de la situation n’est pas établie.

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Jeanmougin en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 4 067,61 euros et de lui accorder la remise gracieuse partielle de sa dette.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation, aux aides personnelles au logement dont fait partie l’aide personnalisée au logement : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ». Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ».

Lorsqu’il statue sur une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Si M. B… soutient être sans emploi depuis trois mois et être dans une situation financière précaire, il ne conteste pas que son quotient familial, qui était de 950 euros au jour de l’examen de sa demande de remise, était de 1 041 euros en mai 2024 en prenant en compte notamment des ressources mensuelles, allocations sociales comprises, supérieures à 4 000 euros. Le requérant, qui n’a pas répondu à la demande du tribunal du 17 avril 2024 lui demandant de justifier de la réalité de la situation financière de son foyer, n’établit donc pas être placé, au jour du jugement, dans une situation financière telle qu’il ne pourra pas s’acquitter de la somme de 4 067,61 euros, pour laquelle il pourra demander à la caisse un échéancier de paiement adapté à ses facultés contributives.

M. B… n’est donc pas fondé à demander l’annulation de la décision du 19 février 2024 refusant de lui accorder une remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement ni la remise partielle de cette dette.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre de la ville et du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

La magistrate désignée,

signé

H. JEANMOUGIN

Le greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au ministre de la ville t du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.