Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M^me L… C…, M. et M^me F… K…, M. et M^me E… D… et M. et M^me H… G…, représentés par M^e Poncin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune des Allues a accordé un permis de construire n° PC 073 015 24 M1021 à la SCCV Roc de Fer ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la SCCV Roc de Fer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 17 avril 2025, M. B… I… et M^me J… A…, représentés par M^e Bernard, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune des Allues a accordé un permis de construire à la SCCV Roc de Fer et à ce que soit mis à la charge de la commune des Allues et de la SCCV Roc de Fer la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La commune des Allues a produit des pièces le 2 décembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, les requérants concluent au non-lieu à statuer sur leur requête et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, le permis de construire attaqué a été retiré par arrêté du 20 mars 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… I… et M^me J… A…, justifient d’un intérêt pour intervenir au soutien des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2024. Cette intervention doit par suite être admise.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3. Par arrêté du 20 mars 2025, le maire des Allues a retiré l’arrêté en date du 25 juillet 2024. A la date de la présente ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté en date du 20 mars 2025 ait fait l’objet d’un recours. Ainsi, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2024 et des décisions rejetant les recours gracieux des requérants sont devenues sans objet.

4. M. B… I… et M^me J… A… sont des intervenants volontaires. N’étant pas parties à l’instance, ils ne sont pas recevables à demander l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E  :

Article 1er :

L’intervention de M. B… I… et M^me J… A… est admise.

Article 2  :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2024 et des décisions rejetant les recours gracieux des requérants.

Article 3  :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4  :

Les conclusions de M. B… I… et M^me J… A… tendant à l’application de L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me L… C…, représentante unique, à M. B… I… et M^me J… A… et à la commune des Allues et à la SCCV Roc de Fer.

Fait à Grenoble le 9 avril 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.