Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B… A… représenté par M^e Terrasson, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui renouveler sa carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours, sous astreinte de cinquante euros par jours de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours, sous astreinte de cinquante euros par jours de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet de la demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et demande, à titre principal, de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 20 août 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2  :

Les conclusions de M. A… tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Terrasson et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 12 mars 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.