Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 juin 2026, n° 2600912 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600912 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M. A…, représenté par Me Ollivier, demande au tribunal :
d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a refusé sa demande de regroupement familial ;
d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’accepter sa demande de regroupement familial dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2026.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 5 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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