Tribunal administratif de Grenoble, 7 janvier 2026, n° 2600038

TA Grenoble
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les litiges relatifs aux prestations familiales relèvent du contentieux de la sécurité sociale, qui est de la compétence du tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande d'enjoindre le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant relève de la compétence du tribunal judiciaire, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 janv. 2026, n° 2600038
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600038
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Savoie lui a refusé le bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;

2°) d’enjoindre à la caisse de lui verser rétroactivement cette prestation pour la période d’avril à octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1… ».

3. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; (…) ». Aux termes de l’article L. 531-1 du même code : « Ouvrent droit à la prestation d’accueil du jeune enfant l’enfant à naître et l’enfant né dont l’âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : (…) 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l’article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l’entretien de l’enfant ; 3° Une prestation partagée d’éducation de l’enfant versée, dans les conditions définies à l’article L. 531-4, au membre du couple qui choisit de ne plus exercer d’activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ; (…) ».

4. Les litiges relatifs aux prestations familiales telles que la prestation partagée d’éducation de l’enfant sont au nombre des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à cet article. En vertu de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le contentieux de la sécurité sociale ressortit à la compétence du tribunal judiciaire.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me B… relatives à l’octroi de la prestation partagée d’éducation de l’enfant relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M^me B… comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble, le 7 janvier 2026.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.