Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2026, n° 2511659

TA Grenoble
Désistement 30 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 janv. 2026, n° 2511659
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511659
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Perrine LEURENT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Leurent demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour parent français prise par la préfète de l’Isère ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour parent d’enfant français dans un délai de 15 jours suivent la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 22 décembre 2025 à M^e Leurent l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M^me B… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.