Tribunal administratif de Toulouse, 7 janvier 2026, n° 2507382

TA Toulouse
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement à la suppression de la NBI
La cour a estimé que le moyen avancé par la requérante n'était pas suffisamment précisé et ne reposait sur aucune argumentation juridique, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Reconstitution des droits financiers suite à la suppression de la NBI
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de l'arrêté, qui était la base de la demande de reconstitution des droits.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 janv. 2026, n° 2507382
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507382
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Toulouse a décidé de lui supprimer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er juillet précédent ;

2°) d’enjoindre à ladite commune de procéder à la reconstitution de ses droits financiers à compter du 1er juillet 2025, notamment par le versement rétroactif de ladite bonification.

Elle soutient que la suppression de la NBI n’est fondée sur aucun élément relatif à ses missions et la nature de ses fonctions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. A l’appui de sa requête, M^me A… se borne à soutenir que la suppression de la nouvelle bonification indiciaire décidée par l’arrêté attaqué n’est fondée sur aucun élément relatif à ses missions non plus qu’à la nature de ses fonctions. Un tel moyen, qui n’est pas davantage précisé et qui ne repose sur aucune argumentation juridique, n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, et dès lors que la requête n’a été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de celle-ci, d’aucune production comportant d’autres moyens, la requête de M^me A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Toulouse le 7 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,