Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Tercero, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », ou une attestation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans ce dernier cas, de réexaminer sa situation dans un délais de deux mois à compter de cette notification ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

L’arrêté pris dans son ensemble est entaché d’un vice d’incompétence.

La décision portant refus de séjour :

- est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 21 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 février 2026.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Cherrier.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante albanaise née le 20 mai 2006 à Korçë (Albanie), déclare être entrée en France le 24 mars 2023. Le 23 juillet 2024, elle a sollicité son admission au séjour pour motif familial ainsi qu’au titre de l’admission exceptionnelle. Par un arrêté du 3 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. E premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratif spécial n° 31-2024-143, donné délégation de signature à M^me B… D…, directrice des migrations et de l’intégration, pour signer, notamment, les refus de séjour et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Et, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

4. M^me A… déclare, sans toutefois en apporter la preuve, être entrée sur le territoire français le 24 mars 2023, alors qu’elle était âgée de seize ans. Elle se prévaut de la présence en situation régulière de sa mère, arrivée en France au cours de l’année 2016, soit sept années auparavant et dont elle a par conséquent été séparée a minima pendant cette période. Célibataire et sans enfant, elle ne démontre par ailleurs pas qu’elle aurait noué des liens d’une intensité particulière en France, n’y étant présente que depuis une année à la date de la décision attaquée. Elle n’est en outre pas dépourvue de liens dans son pays d’origine, où réside à tout le moins son père et où elle a passé la majeure partie de sa vie. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier qu’elle a signé un contrat d’engagement jeune majeur d’une durée de douze mois ainsi qu’une convention pour un stage dans l’hôtellerie d’une durée de soixante-dix heures, ces éléments ne suffisent pas à justifier qu’elle disposerait de perspectives d’insertion professionnelle effectives ou qu’elle serait intégrée dans la société française. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus de séjour en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l’objectif poursuivi et méconnaitrait ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, M^me A… n’est pas davantage fondée à soutenir que cette décision serait entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

5. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour, articulée à l’encontre de la mesure d’éloignement, doit être écartée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Cherrier, vice-présidente,

M^me Mérard, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026.

La rapporteure,

Sylvie Cherrier

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

Le greffier,

Romain Perez

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,