Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2025, n° 2504141
TA Nantes
Rejet 11 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me B A ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester les refus de visas, car elle n'est pas directement concernée par ces décisions.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que M me B A ne peut pas se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les dispositions légales, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 11 avr. 2025, n° 2504141
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2504141
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2025, n° 2504141