Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 mai 2026, n° 2307037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2307037 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2023 et le 23 décembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Lefort, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023, par lequel le maire de la commune du Gua a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis route des Grands Amieux, lotissement Porte des Amieux ;
2°) d’enjoindre à la commune du Gua de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Gua une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 octobre 2024 et le 12 février 2025, la commune du Gua conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 24 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune du Gua.
Fait à Grenoble le 19 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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