Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 mars 2026, n° 2602277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2602277 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, Mme A…, représentée par Me Flynn, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire à la SCCV les Résidences du Chablais ;
de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A….
Copie en sera adressée pour information à la commune de Thonon-les-Bains et à la SCCV les Résidences du Chablais.
Fait à Grenoble le 18 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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