Désistement 22 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 avr. 2026, n° 2604204 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2604204 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. C… A…, représenté par Me Sechaud, demande au tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2026 par lequel la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme B…, première vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le [magistrat désigné] (…) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à Me Sechaud.
Fait à Grenoble, le 22 avril 2026.
La première vice-présidente,
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Roquefort ·
- Recours contentieux ·
- Communauté de communes ·
- Auteur ·
- Droit public ·
- Délai ·
- Centre hospitalier ·
- Avancement
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide médicale urgente ·
- Droit de grève ·
- Hélicoptère ·
- Réquisition ·
- Juge des référés ·
- Santé ·
- Service public ·
- Public
- Recours ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Visa ·
- Asile ·
- Refus ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Substitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Passeport ·
- Territoire français ·
- Etat civil ·
- Nationalité ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Renvoi ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Autonomie ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Création d'entreprise ·
- Recherche d'emploi ·
- Titre ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Centre hospitalier ·
- L'etat ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Manquement ·
- Mission ·
- Consolidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Associations ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Véhicule électrique ·
- Espèces protégées ·
- Immobilier ·
- Développement
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Personnes ·
- Urgence ·
- Carence
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Prime ·
- Aide
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.