Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2512383

TA Grenoble
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté que Monsieur D… n'a pas respecté le délai de confirmation, entraînant ainsi son désistement de l'ensemble de ses conclusions.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de Monsieur D…, ce qui rend la demande de remboursement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 janv. 2026, n° 2512383
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512383
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	OPEX AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. D…, représenté par M^e Heinrich, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Passy a exercé son droit de préemption ;

de mettre à la charge de la commune de Passy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 9 décembre 2025, M. D… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 9 décembre 2025 et dont il a été accusé réception le jour même, M. D… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. D…, à la commune de Passy, à M. A… C…, à M^me E… C… et à M. B… C….

Fait à Grenoble le 20 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.