Tribunal administratif de Grenoble, 28 mai 2026, n° 2605276

TA Grenoble
Rejet 28 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A... demande au tribunal de faire procéder à un nouveau calcul de son impôt sur le revenu pour l'année 2024. Elle souhaite que ce recalcul prenne en compte des circonstances particulières, à titre exceptionnel.

La question juridique posée est de savoir si le juge de l'impôt peut ordonner un recalcul d'imposition pour tenir compte de circonstances particulières. La juridiction rappelle que le juge peut prononcer la décharge d'une imposition irrégulière, mais pas demander un recalcul exceptionnel.

Par conséquent, la requête de Madame A... est jugée manifestement irrecevable et est rejetée. Le tribunal ne peut pas accéder à sa demande de recalcul d'impôt.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 mai 2026, n° 2605276
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2605276
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2026, M^me B… A… sollicite du tribunal qu’il demande un nouveau calcul de son impôt sur le revenu de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

S’il apparaît qu’une imposition a été établie irrégulièrement, le juge de l’impôt peut en prononcer la décharge au profit du contribuable. En revanche, il ne lui appartient pas de demander à l’administration de recalculer une imposition pour tenir compte, à titre exceptionnel, de circonstances particulières.

Par une décision du 19 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a rejeté la réclamation de M^me A… tendant à bénéficier du régime des revenus exceptionnels concernant deux indemnités compensatrices perçues en 2024, au motif que les conditions prévues à l’article 163-0 A du code général des impôts n’étaient pas remplies. M^me A…, qui ne conteste pas le bien-fondé de cette décision, se borne à faire valoir des circonstances particulières et à solliciter du tribunal qu’il demande un recalcul de son imposition « à titre exceptionnel ». De telles conclusions sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 28 mai 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.