Rejet 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 29 janv. 2026, n° 2600921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600921 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2025 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la présente ordonnance, un lieu d’hébergement, susceptible de l’accueillir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
2°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
L’article L. 522-3 du même code dispose que le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête manifestement mal fondée ou ne présentant pas un caractère d’urgence.
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 25 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a déjà enjoint à la préfète de l’Isère d’assurer l’hébergement de M. A… avant le 26 janvier 2026, sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Par suite, le tribunal a déjà épuisé sa compétence et la requête ne peut qu’être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tenant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à Me Schürmann.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026.
Le vice-président,
juge des référés,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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