Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2026, n° 2207429

TA Grenoble
Désistement 2 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juin 2026, n° 2207429
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2207429
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Bonne a refusé sa déclaration préalable.

Par un courrier en date du 20 avril 2026, M. A… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 avril 2026 et dont il a été accusé réception le 21 avril 2026, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la commune de Bonne.

Fait à Grenoble le 2 juin 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.