Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2024 et le 1er décembre 2025, M^me B… A… représentée par M^e Barrile, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour vie privée et familiale ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 janvier 2025 et le 21 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et, au rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2025, ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

2. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

3. Par une décision du 17 mai 2025 postérieure à l’introduction du recours, la préfète de l’Isère a délivré un titre de séjour à M^me A…, valable jusqu’au 26 mai 2026. Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que cette décision n’est pas définitive. Ainsi les conclusions de la requête de M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet. Il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M^me A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et relatives à l’aide juridictionnelle provisoire de M^me A….

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Barille et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 10 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.