Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Laplante, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 février 2025 portant changement d’affectation et l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le maire de la commune de Groslay lui a attribué une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant de 11 850 euros, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Groslay de le rétablir temporairement dans ses précédentes fonctions de responsable du service d’urbanisme de la commune dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune de Groslay de rétablir temporairement son montant d’IFSE correspondant au groupe 1 des fonctions de cadre d’emplois des rédacteurs dans l’attente d’une décision au fond ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Groslay une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est affecté sur un poste d’instructeur du droit des sols alors qu’il était précédemment responsable du service d’urbanisme ce qui constitue une atteinte manifeste à sa situation ; il a été rétrogradé et se trouve sous la responsabilité de son ancienne préposée ; son IFSE a été diminuée de 23,3 % ; l’accès à son pack-office a été supprimé pendant dix jours ;

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quand à la légalité des décisions attaquées :

S’agissant de la décision portant changement de fonction du 1er février 2025 :

— il a été privé d’une garantie dès lors qu’il n’a pas été mis à même de demander la communication de son dossier administratif ;

— il a été privé d’assurer sa défense ;

— la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que ce changement d’affectation doit être regardé comme une sanction déguisée et non comme une décision prise dans l’intérêt du service ;

— il a été privé des garanties prévues par les dispositions des articles L. 532-4 et L. 532-6 du code général de la fonction publique ;

— la sanction est illégale dès lors qu’elle n’a pas été prévue par l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

— sa nouvelle fiche de poste ne correspond pas à son statut ;

— il a été sanctionné une seconde fois pour les faits qui lui ont été reprochés lors de la sanction du 6 novembre 2024 qui lui a été infligée ; il a été également été sanctionné financièrement ;

S’agissant de l’arrêté portant attribution de l’IFSE du 25 février 2025 :

— il est illégal car fondé sur une sanction déguisée ;

— il est entaché d’un détournement de pouvoir.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 14 mars 2025 sous le numéro 2504772 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Edert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, rédacteur territorial de 2eme classe au service d’urbanisme de la commune de Groslay, alors responsable du service d’urbanisme a fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions d’une durée de trois jours le 6 novembre 2024 aux motifs qu’il a manqué à ses obligations d’obéissance hiérarchique en refusant d’exercer une partie de ses missions relatives à la police de l’urbanisme. Le 13 février 2025, la commune de Groslay lui a notifié un changement d’affectation. Le même jour, il lui a été notifié un arrêté attribuant à son poste une IFSE d’un montant annuel de 11 850 euros. M. B demande à titre principal au juge des référés la suspension de l’exécution de ces décisions.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en résulte qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Il appartient ainsi au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution des décisions litigieuses, M. B fait valoir que le changement d’affectation préjudicie à sa situation financière, qu’elle se traduit par une perte de responsabilité, qu’elle constitue une sanction déguisée et une atteinte à sa réputation. Toutefois, les fonctions qui lui sont attribuées, contrairement à ce qu’il soutient, correspondent à sa situation statutaire et il en est de même du montant de l’IFSE. En outre, il n’établit pas qu’il serait désormais placé sous la responsabilité de sa précédente subalterne, ni que la décision nuirait à sa réputation, alors qu’il a été sanctionné pour avoir refusé à plusieurs reprises d’exercer les missions relatives à la police de l’urbanisme. Par suite les circonstances invoquées ne sont pas de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée des décisions attaquées. Il en résulte qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au maire de la commune de Groslay.

Fait à Cergy, le 20 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.