Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2026, n° 2511352

TA Grenoble
Annulation 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que l'État, partie perdante, devait verser une somme à M me A… épouse B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 janv. 2026, n° 2511352
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511352
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry ALDEGUER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M^me A… épouse B…, représentée par M^e Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M^me A… épouse B… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions d’annulation et d’injonction et maintenant ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le désistement de M^me A… épouse B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, la somme de 800 euros à verser à M^me A… épouse B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… épouse B….

Article 2 :

L’État versera à M^me A… épouse B… la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… épouse B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.