Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2026, n° 2508242

TA Grenoble
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé des moyens, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 janv. 2026, n° 2508242
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508242
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M^me A… B… saisit le tribunal aux fins de « déterminer le sort de son dossier » de demande de titre de séjour par la préfète de l’Isère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. En se bornant à demander au tribunal le sort réservé à son dossier de demande de titre de séjour par la préfète de l’Isère, M^me B… n’assortit pas ses conclusions des précisions nécessaires à l’appréciation de leur portée. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble le 5 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.