Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 27 janvier 2026, n° 2524219

TA Paris
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de la décision
La cour a estimé que la décision a été signée par une personne ayant une délégation de signature valide.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, et était donc suffisamment motivée.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que M. A… n'a pas établi avoir créé une vie privée et familiale en France, rendant la décision proportionnée.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
La cour a jugé que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 27 janv. 2026, n° 2524219
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524219
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. D… A…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 en tant que le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la signataire de la décision n’est pas compétente ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… A…, ressortissant bangladais, né le 11 septembre 1999, est entré irrégulièrement en France en décembre 2021 selon ses déclarations. Par une décision du 13 décembre 2022, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d’asile. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 27 mars 2023. Par une décision du 5 février 2024, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d’asile. Par un arrêté du 22 mai 2024, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 24 juillet 2025, M. A… a été interpellé lors d’un contrôle d’identité et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire. Par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l’a informé de son signalement dans le fichier européen aux fins de non-admission pendant la durée de cette interdiction de retour. M. A… demande l’annulation de ce dernier arrêté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. En l’espèce, il ressort des vérifications faites par le tribunal sur le registre du bureau d’aide juridictionnelle que M. A… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 21 août 2025. Compte tenu de l’urgence à statuer, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me C… B…, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet des Pyrénées-Atlantiques en vertu d’un arrêté n° 64-2024-12-05-00005 du 5 décembre 2024 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. A…, célibataire et sans charge de famille, se prévaut de sa durée de présence sur le territoire national depuis plus de trois ans ainsi que des liens amicaux et affectifs qu’il a noués autres que ceux entretenus avec son père et son frère. Toutefois, il n’établit pas être isolé dans son pays d’origine, le Bangladesh, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans. En outre, il ne justifie pas d’une insertion socioprofessionnelle à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. A… n’établit pas avoir créé une vie privée et familiale en France telle que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la décision du 24 juillet 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n’a pas non plus commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

Mme le Roux, présidente ;

M. Amadori, premier conseiller ;

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La présidente rapporteure,

Signé

M.-O. LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORI

La greffière,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.