Tribunal administratif de Grenoble, 28 mai 2026, n° 2602411

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 28 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... C... demandait la liquidation d'une astreinte, son augmentation, et le remboursement de frais de justice. Il souhaitait que l'astreinte de 50 euros par jour de retard soit liquidée à 950 euros et augmentée à 200 euros par jour.

La juridiction a d'abord liquidé provisoirement l'astreinte à 1 300 euros et l'a augmentée à 200 euros par jour. Cependant, M. C... a ensuite indiqué avoir obtenu le titre de séjour demandé, se désistant de ses conclusions initiales.

En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de liquidation de l'astreinte. La décision finale est donc un non-lieu à statuer sur ces conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 mai 2026, n° 2602411
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2602411
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M. A… C…, représenté par M^e Miran, a demandé au juge des référés :

1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 50 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés n°2512764 du 14 janvier 2026 et s’élevant, au 5 mars 2026, à 950 euros, à parfaire au jour de l’audience, et d’ordonner le versement de cette somme à son bénéfice ;

2°) d’augmenter cette astreinte à 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros hors taxes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés du présent tribunal a, notamment :

Liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2512764 du 14 janvier 2026 à la somme de 1 300 euros.

Porté l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2512764 du 14 janvier 2026 à 200 euros par jour de retard.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal n°2512764 du 14 janvier 2026, ainsi que l’ordonnance n°2602411 du 17 mars 2026.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2026 dans l’instance au fond n°2512763, M. C… a indiqué que la préfète de l’Isère lui ayant délivré le titre de séjour qu’il sollicitait, il se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C… aux fins de liquidation de l’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C… aux fins de liquidation de l’astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 mai 2026.

Le juge des référés,

S. B…

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.